A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L133-9-3, Art. L114-16-3, Art. L752-3-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du cinéma et de l'image animée
Art. L413-2, Art L414-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail
Art. L1454-1, Art. L8271-1, Art. L8271-8-1, Art. L8271-2, L8271-4, L8271-5, L8271-6, L8271-3
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L8271-11
A créé les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L8271-6-1, Art. L8271-6-2
Art. L8271-7
A créé les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L8271-1-2