Article 75 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (1))
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L. 8251-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L1414-4
- Ordonnance n°2004-559 du 17 juin 2004
Art. 4
- Ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005
Art. 8
- Code général des collectivités territoriales
- Ordonnance n°2004-559 du 17 juin 2004
- Ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L8271-17