Article 47 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Sct. TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES, Sct. TITRE VI : ASSIGNATION À RÉSIDENCE, Sct. Chapitre Ier, Art. L561-1, Art. L571-1, Art. L561-2, Art. L571-2, Art. L561-3, Art. L571-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sct. TITRE VI : ASSIGNATION À RÉSIDENCE, Sct. Chapitre Ier
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sct. Chapitre II : Assignation à résidence avec surveillance électronique
, Art. L562-1, Art. L562-2, Art. L562-3, Art. L552-4-1