- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Sct. Chapitre VI : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, Art. L766-1, Art. L766-2
Sct. Chapitre VI : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, Art. L766-1, Art. L766-2