Articles

Article R142-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)

Article R142-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)

Le directeur général est nommé par arrêté du ministre chargé de la construction sur proposition du président.

Le ministre met fin à ses fonctions après avoir pris l'avis du président.