Articles

Article R142-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)

Article R142-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)

L'agent comptable du Centre scientifique et technique du bâtiment, placé sous l'autorité du président, est nommé par arrêté du ministre chargé de la construction et du ministre chargé du budget.