Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 7 juin 2011 relatif à la création d'un comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 7 juin 2011 relatif à la création d'un comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires)
La directrice des services judiciaires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.