Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 17/06/2011 (Arrêté du 7 juin 2011 relatif à la création du comité technique d'établissement public placé auprès du directeur de l'Ecole nationale de la magistrature)

Il est créé, auprès du directeur de l'Ecole nationale de la magistrature, un comité technique d'établissement public ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'Ecole nationale de la magistrature.