Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 7 juin 2011 relatif aux conditions d'accès aux données du répertoire d'immeubles localisés)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 7 juin 2011 relatif aux conditions d'accès aux données du répertoire d'immeubles localisés)
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.