Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 7 juin 2011 relatif aux conditions d'accès aux données du répertoire d'immeubles localisés)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 7 juin 2011 relatif aux conditions d'accès aux données du répertoire d'immeubles localisés)
Le prix P de mise à disposition par l'INSEE d'un extrait géographique du RIL est donné par la formule : P = 150 € + 1,5 € × n, où n est le nombre des IRIS constituant cet extrait ; la valeur maximale de P est fixée à 10 000 €.