Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 7 juin 2011 relatif aux conditions d'accès aux données du répertoire d'immeubles localisés)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 7 juin 2011 relatif aux conditions d'accès aux données du répertoire d'immeubles localisés)
Les conditions de communication par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) des données du répertoire d'immeubles localisés (RIL) sont fixées par l'article 4 de l'arrêté du 19 juillet 2000 susvisé.