Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-668 du 14 juin 2011 modifiant certaines dispositions réglementaires prises en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Section 7 : Missions d'enquête., Art. R313-34, Sct. Section 6 : Missions d'enquête