Article 18 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2011-664 du 15 juin 2011 actualisant l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2005-10 du 4 janvier 2005 Art. 72-6