Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 12/06/2011 (Arrêté du 25 mars 2010 portant désignation des autorités qualifiées pour la sécurité des systèmes d'information dans les services d'administration centrale, les services déconcentrés, les organismes et établissements sous tutelle du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, de la ministre de la santé et des sports et du ministre de la jeunesse et des solidarités actives)

Sont désignés autorités qualifiées pour la sécurité des systèmes d'information (AQSSI) pour les services déconcentrés et les établissements publics et les organismes nationaux placés sous la tutelle des ministres :

- les directeurs des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;

- les directeurs des directions de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;

- les directeurs des agences sanitaires nationales et des agences régionales de santé ;

- les directeurs des autres établissements publics nationaux et des organismes nationaux placés sous la tutelle des ministres.