Pour l'application du l du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont les suivants :
a. Les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés aux quatre cinquièmes, arrondis au centime d'euro le plus proche, de ceux mentionnés au :
-a de l'article 2 terdecies B, pour les baux conclus en 2010, s'agissant de logements autres que ceux visés au b de ce même article ;
-b de l'article 2 terdecies B, pour les baux conclus en 2011, s'agissant de logements visés au b de ce même article.
Pour les baux conclus en 2011, les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, relatifs aux logements situés outre-mer qui ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts sont égaux, par mètre carré de surface habitable, à 9,83 € dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Mayotte et à 13,01 € en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna. Ces plafonds sont relevés au 1er janvier de chaque année selon les modalités définies au 1 de l'article 46 AG duodecies.
b. Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts, figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.
Pour les baux conclus en 2011, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :
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COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE |
LIEU DE LOCATION |
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Zone A (en euros) |
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Zone B2 (en euros) |
Zone C (en euros) |
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Personne seule |
44 793 |
33 272 |
30 500 |
30 294 |
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Couple |
66 943 |
48 860 |
44 789 |
40 717 |
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Personne seule ou couple ayant une personne à charge |
80 471 |
58 493 |
53 619 |
48 744 |
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Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge |
96 391 |
70 790 |
64 891 |
58 992 |
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Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge |
114 109 |
83 085 |
76 163 |
69 237 |
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Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge |
128 402 |
93 720 |
85 911 |
78 101 |
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Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième |
+ 14 312 |
+ 10 646 |
+ 9 758 |
+ 8 771 |
Ces plafonds sont révisés chaque année, au 1er janvier, selon les mêmes modalités que les plafonds de ressources prévus à l'article 2 duodecies.
Pour les baux conclus en 2011, les ressources des locataires de logements situés outre-mer qui ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts sont les suivants :
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COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE |
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Personne seule |
26 473 |
23 300 |
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Couple |
35 354 |
43 092 |
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Personne seule ou couple ayant une personne à charge |
42 515 |
45 584 |
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Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge |
51 321 |
48 077 |
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Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge |
60 376 |
51 406 |
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Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge |
68 043 |
54 738 |
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Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième |
+ 7 591 |
+ 3 496 |
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Ces plafonds sont relevés au 1er janvier de chaque année selon les modalités définies au 1 de l'article 46 AG duodecies.
Les personnes à charge pour l'application des présentes dispositions s'entendent des personnes mentionnées aux articles 196 à 196 B du code général des impôts.
Pour l'application du présent article, les zones A, A bis, B 1, B 2 et C sont définies par arrêté des ministres chargés du budget et du logement et la surface habitable à prendre en compte pour l'appréciation des plafonds de loyer mentionnés au premier alinéa du a est la même que celle prévue au troisième alinéa du a de l'article 2 duodecies. Pour l'application du quatrième alinéa du a, la surface habitable à prendre en compte pour l'appréciation des plafonds de loyer est celle déterminée au III de l'article 46 AG terdecies.