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Article 34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe II)

Article 34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe II)

Les bénéfices imposables mentionnés au dixième alinéa du 5 de l'article 39 du code général des impôts sont déterminés en faisant abstraction :


a. Des plus-values ou moins-values provenant de la cession des éléments de l'actif immobilisé ;


b. Des déficits reportables des exercices antérieurs.