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Article 263 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe II)

Article 263 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe II)

Sous réserve des dispositions de l'article 264 (1) le remboursement forfaitaire est liquidé sur le montant net des encaissements correspondant aux ventes ou aux livraisons qui ouvrent droit à ce remboursement.