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Article 318 D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe II)

Article 318 D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe II)

Le représentant de l'Etat dans le département contrôle la réalisation et le bon emploi des investissements mentionnés à l'article 318 C.

Il dispose à cet effet des services déconcentrés chargés des mines, qui peuvent opérer des vérifications sur place.