Tout organisme qui sollicite, en application de l'article R. 521-59 du code de l'environnement, un agrément pour délivrer des certificats au personnel intervenant dans la récupération de certains gaz à effet de serre fluorés contenus dans les appareillages de connexion à haute tension en fait la demande au ministre chargé de l'environnement dans le délai de six mois à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Ce délai ne s'applique pas à la demande de renouvellement d'agrément prévue à l'article 7 du présent arrêté.