Article 1609 quatertricies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts)
Article 1609 quatertricies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts)
Les prélèvements sociaux sur les jeux et paris sont assis, déclarés, liquidés, recouvrés et contrôlés conformément aux dispositions des articles L. 137-20, L. 137-21, L. 137-22, L. 137-23, L. 137-25 et L. 137-26 du code de la sécurité sociale.