Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 31 mai 2011 relatif à l'attestation de conformité des logiciels de comptabilité des offices d'huissiers de justice)
Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 31 mai 2011 relatif à l'attestation de conformité des logiciels de comptabilité des offices d'huissiers de justice)
L'obligation mentionnée au premier alinéa de l'article 1er du présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2012.