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Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 31 mai 2011 relatif à l'attestation de conformité des logiciels de comptabilité des offices d'huissiers de justice)

Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 31 mai 2011 relatif à l'attestation de conformité des logiciels de comptabilité des offices d'huissiers de justice)


Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent à l'activité principale de l'office.
En cas d'exercice d'une activité accessoire autorisée d'administrateur d'immeuble ou d'agent d'assurance, l'huissier de justice doit, sous sa responsabilité, utiliser, le cas échéant, un logiciel conforme à la réglementation spécifique à cette activité.