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Article 959 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts)

Article 959 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts)

Les personnes véritablement indigentes et reconnues hors d'état d'en acquitter le montant sont exonérées du droit de timbre prévu à l'article 958.