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Article 85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie)

Article 85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie)

Les chambres de commerce et d'industrie de région adoptent un règlement intérieur du personnel, dans les conditions prévues à l'article D. 711-69 du code de commerce dans sa rédaction issue du présent décret, dans les trois mois suivant les premières élections à la commission paritaire régionale.
Les chambres de commerce et d'industrie de région peuvent n'exercer jusqu'au 1er janvier 2013 que certaines des fonctions d'appui et de soutien prévues au II de l'article R. 711-33-II dans la rédaction issue du présent décret.