Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-646 du 9 juin 2011 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre)

A modifié les dispositions suivantes :

-Livre des procédures fiscales

Art. L97, Art. L98 B Art. L135 H, Art. 138, Art. L139, Art. L124, Art. L135 J, Art. L265

A modifié les dispositions suivantes :

-Livre des procédures fiscales

Art. L80 B, Art. L139 A, Art. L145 D, Art. L124, Art. L135 J, Art. L151 A, Art. L235, Art. L265