Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-656 du 10 juin 2011 relatif au Fonds national de l'aide médicale de l'Etat prévu à l'article L. 253-3-1 du code de l'action sociale et des familles)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles Art. D253-1, Art. D253-2, Art. D253-3, Art. D253-4