Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-655 du 10 juin 2011 relatif aux modalités de signalement par les patients ou les associations agréées de patients d'effets indésirables susceptibles d'être liés aux médicaments et produits mentionnés à l'article L. 5121-1 du code de la santé publique)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R5121-167