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Article L5241-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)

Article L5241-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)

Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende le fait, pour l'exploitant ou le propriétaire d'un navire, de faire naviguer celui-ci en violation de l'interdiction de départ prévue à l'article L. 5241-5.


Est puni des mêmes peines le capitaine qui fait naviguer un tel navire en violation d'une telle interdiction.