Article L5132-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Article L5132-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Le capitaine peut conclure des contrats d'assistance au nom du propriétaire du navire. Le capitaine ou le propriétaire du navire peut conclure de tels contrats au nom du propriétaire des biens se trouvant à bord du navire.