Article 1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Arrêté du 30 mai 2011 relatif au plafonnement des frais de gestion et d'information, d'études et de recherches des fonds d'assurance formation de non-salariés, pris en application de l'article R. 6332-64 du code du travail)
Article 1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Arrêté du 30 mai 2011 relatif au plafonnement des frais de gestion et d'information, d'études et de recherches des fonds d'assurance formation de non-salariés, pris en application de l'article R. 6332-64 du code du travail)
Les dépenses d'études et de recherches de portée collective intéressant la formation professionnelle, mentionnés au 2° de l'article R. 6332-64, ne peuvent excéder 4 % du montant de la collecte comptabilisée au cours de l'exercice.