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Article L5721-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)

Article L5721-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)

Pour l'application du II de l'article L. 5123-2 à Mayotte, les mots : " et du règlement (CE) n° 392/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relatif à la responsabilité des transporteurs de passagers par mer en cas d'accident " sont supprimés.