Article L5242-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des transports)
Article L5242-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des transports)
Le fait de ne pas déclarer la destruction, le déplacement ou la dégradation d'une installation de signalisation maritime ou d'aide à la navigation située en dehors des limites administratives d'un port et jusqu'à la limite des eaux sous juridiction française est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.