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Article L5242-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des transports)

Article L5242-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des transports)

Sans préjudice des sanctions pénales encourues, tout dommage causé à une installation de signalisation maritime ou d'aide à la navigation située en dehors des limites administratives d'un port et jusqu'à la limite des eaux sous juridiction française constitue une contravention de grande voirie, réprimée par une amende d'un montant de 3 750 €.