Articles

Article L5242-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)

Article L5242-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)

Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait d'utiliser ou d'envoyer, en dehors de toute situation de danger, des signaux internationaux de détresse.