Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-638 du 8 juin 2011 relatif à l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France et aux titres de séjour et aux titres de voyage des étrangers)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. D611-1, Art. D611-2, Art. D611-3, Art. D611-4, Art. D611-5, Art. D611-5-1, Art. D611-6, Art. D611-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sct. Section 1 : Application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sct. Sous-section 1 : Finalités du traitement
, Art. R611-1, Sct. Sous-section 2 : Données enregistrées dans le traitement
, Art. R611-2, Art. R611-3, Sct. Sous-section 3 : Destinataires des données
, Art. R611-4, Sct. Sous-section 4 : Accès aux données en consultation
, Art. R611-5, Art. R611-6, Art. R611-7, Sct. Sous-section 5 : Conservation des données
, Art. R611-7-1, Sct. Sous-section 6 : Droits d'accès, de rectification et d'opposition
, Art. R611-7-2, Art. R611-7-3, Art. R611-7-4