Article L5123-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des transports)
Article L5123-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des transports)
Les dispositions relatives à l'obligation d'assurance des propriétaires de navires pour les dommages résultant de la pollution par les hydrocarbures sont fixées par les dispositions de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre VIII du titre Ier du livre II du code de l'environnement.