Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2011-635 du 9 juin 2011 portant diverses dispositions d'adaptation du code des transports au droit de l'Union européenne et aux conventions internationales dans les domaines du transport et de la sécurité maritimes)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. L5331-3, Art. L5334-4