Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2011-635 du 9 juin 2011 portant diverses dispositions d'adaptation du code des transports au droit de l'Union européenne et aux conventions internationales dans les domaines du transport et de la sécurité maritimes)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. L5121-5, Sct. TITRE II : REGIMES DE RESPONSABILITE ET OBLIGATIONS D'ASSURANCE
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports
Sct. Section 4 : Responsabilité de l'assistant
, Art. L5132-12, Art. L5132-13
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. L5113-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports
Sct. Chapitre III : Obligations d'assurance , Sct. Section 1 : Obligations d'assurance générales
, Art. L5123-1, Sct. Section 2 : Obligations d'assurance couvrant des risques particuliers
, Art. L5123-2, Art. L5123-3, Art. L5123-4, Sct. Section 3 : Sanctions des obligations d'assurance
, Art. L5123-5, Art. L5123-6, Sct. Section 4 : Constatation des infractions
, Art. L5123-7, Art. L5123-8, Art. L5123-9, Art. L5132-1, Art. L5132-2, Sct. Section 2 : Rémunération de l'assistance, Art. L5132-3, Art. L5132-4, Art. L5132-5, Art. L5132-6, Art. L5132-7, Art. L5132-8, Art. L5132-9, Sct. Section 3 : Conditions d'exécution des opérations d'assistance, Art. L5132-10, Art. L5132-11