Les fonctionnaires territoriaux et les agents non titulaires de droit public employés par les offices publics de l'habitat peuvent être mis à disposition auprès d'une organisation syndicale pour exercer un mandat à l'échelon national dans les conditions fixées par le décret du 23 avril 1985 susvisé et par les dispositions de l'article 20 du décret du 3 avril 1985 susvisé.