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Article 62 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-636 du 8 juin 2011 portant dispositions relatives aux personnels des offices publics de l'habitat)

Article 62 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-636 du 8 juin 2011 portant dispositions relatives aux personnels des offices publics de l'habitat)


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-397 du 3 avril 1985
Art. 2