Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2011-633 du 7 juin 2011 relatif à certaines commissions administratives paritaires de la direction générale des finances publiques)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2011-633 du 7 juin 2011 relatif à certaines commissions administratives paritaires de la direction générale des finances publiques)
Les dispositions du présent décret prennent effet à compter de la première élection aux commissions administratives paritaires qui suivra sa publication.