Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 09/06/2011 au 30/08/2018 (Arrêté du 24 mai 2011 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture)

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.