Le responsable de la mission compétente peut mettre en place et communiquer à l'assemblée un programme annuel de vérification thématique a posteriori. Indépendamment de ce programme, il peut être à tout moment procédé à la vérification a posteriori d'un acte particulier. L'assemblée est tenue de communiquer au contrôleur, à sa demande, tous les documents nécessaires à ces vérifications.