Le visa du contrôleur doit être donné ou refusé dans un délai de quinze jours suivant la réception du document. Ce délai est interrompu par toute demande écrite d'informations ou de documents complémentaires, formulée par le contrôleur, jusqu'à réception. A l'expiration de ce délai, son visa est réputé délivré.
Si le contrôleur refuse son visa, il adresse ses observations par écrit à l'ordonnateur. En cas de désaccord persistant, le contrôleur en réfère au ministre chargé du budget. L'ordonnateur ne peut passer outre à un refus de visa que sur autorisation du ministre chargé du budget.