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Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 24 mai 2011 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture)

Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 24 mai 2011 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture)


L'autorité chargée de l'exercice de ce contrôle, ci-après dénommée « le contrôleur », a entrée avec voix consultative aux sessions de l'assemblée. Elle reçoit, dans les mêmes conditions que leurs membres, les convocations, ordres du jour et tous les documents qui doivent leur être adressés avant chaque séance. Les procès-verbaux lui sont adressés, de même que ceux des réunions du bureau de l'assemblée.