Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 16 mai 2011 relatif au contrôle des stocks effectué par les agents des douanes dans les entrepôts fiscaux de stockage)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 16 mai 2011 relatif au contrôle des stocks effectué par les agents des douanes dans les entrepôts fiscaux de stockage)
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.