Articles

Article R1337-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

Article R1337-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)


La récidive des contraventions prévues aux articles R. 1337-3 et R. 1337-4 est punie conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal.