Article R1334-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Article R1334-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Les propriétaires des immeubles bâtis mentionnés à l'article R. 1334-14 font réaliser, préalablement à la démolition de ces immeubles, un repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante.