Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R271-2-1