Article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2011-619 du 31 mai 2011 relatif à la santé et à la sécurité au travail à La Poste)
Article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2011-619 du 31 mai 2011 relatif à la santé et à la sécurité au travail à La Poste)
Pour les procédures définies aux articles 12 et 13, la commission consultative paritaire se prononce par un vote à bulletin secret, à la majorité de ses membres présents.